SEPTEMBRE 2009 Secteur Protection Sociale - Santé

SEPTEMBRE 2009		Secteur Protection Sociale - Santé au travail - Personnes handicapées en milieu ordinaire de travail -Dépendance 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Tel : 01-40-52-83-94  v  Fax : 01-40-52-84-13  v  e-mail jean-marc.bilquez@force-ouvriere.fr

Billet d’humeur

La Confédération marque sa satisfaction à l’ouverture de nouvelles négociations pour une future convention médicale.

Force ouvrière reste fermement attachée à cette politique qui constitue dans le cadre de la sécurité sociale, la clé de voûte de notre système de santé, de ses objectifs d’égalité et de solidarité.

Le contexte a beaucoup évolué avec

la loi HPST

, et il est inévitable que les orientations déterminées par le Conseil de l’UNCAM en tiennent compte. Cela renforce notre détermination  à faire en sorte que la politique conventionnelle reste un élément fort de la politique de santé.

En 2005, nous avions marqué notre soutien à ce que la convention engage les signataires sur la voie d’une régulation médicale des dépenses par l’amélioration des pratiques médicales, la fixation d’objectifs de maîtrise médicalisée et des mesures d’amélioration de l’accès aux soins.

Nous marquons aujourd’hui notre volonté pour que cette politique soit poursuivie et renforcée.

Dans ce sens, la perspective de la création d’un secteur optionnel, conformément à l’accord tripartite du 24 juillet 2008 (syndicats de médecin, UNOCAM, UNCAM), nous paraît une bonne orientation. Nous pensons même que ce secteur optionnel, dans l’avenir, ne devrait pas être uniquement réservé aux seuls spécialistes exerçant en plateau technique lourd mais devrait être aussi offert à d’autres spécialités.

S’agissant de la répartition de l’offre de soins de premier recours sur le territoire, nous pensons que les solutions doivent découler d’une autre politique de gestion de la démographie médicale (numerus clausus) et non du traitement dans l’urgence de situations critiques.

L’exercice collectif devrait être développé, pas seulement en favorisant les maisons de santé dans les zones à faible densité médicale là où c’est justement très difficile à mettre en place.

Rien ne s’oppose à conditionner l’aide à une structure de ce type installée en zone dense et à la création et à la gestion d’antennes décentralisées en zones sous denses.

Enfin, nous ne sommes pas opposés à l’évolution des modes de rémunération des professionnels de santé libéraux, tout en conservant le paiement à l’acte comme base, tant dans l’aspect de leur diversification, que de leur inscription dans une perspective pluriannuelle.

Jean-Marc BILQUEZ

PS : les orientations à la négociation proposées par le directeur général, ont été votées à l’unanimité à l’exception de

la CGT

, qui a voté contre. 

ACTUALITE

Enquête  sur le fonctionnement des Commissions de Recours Amiable

La cour des comptes fait actuellement une enquête sur le fonctionnement des CRA, dans les branches Maladie, Famille et Recouvrement.

Que faut- il en penser ?

A notre avis, cette enquête est à mettre en regard des projets de suppression des TASS et de la volonté d’uniformiser les procédures dans tous les organismes, de mutualiser,  pour rationaliser les dépenses, comme en attestent d’ailleurs  les propos tenus récemment par Mr LIBAULT, Directeur de

la Sécurité Sociale

(Ministère du Travail).

Légalement et réglementairement, les CRA  sont  l’étape préalable et obligatoire à la saisie du TASS ;

Leur  création et leur fonctionnement sont prévus par les articles R 142-1 à R142-7 du code de la sécurité sociale ;

Elles agissent sur délégation du conseil d’administration, ou du conseil en ce qui concerne les caisses primaires et sont composées paritairement.

A noter que la réforme de 2004 qui a profondément modifié les pouvoirs des conseils et donc des administrateurs devenus des conseillers, n’a pas remis en cause la composition des CRA ni leur rôle décisionnaire…

De manière générale, c’est le règlement intérieur du conseil  ou du conseil d’administration qui prévoit les modalités de fonctionnement des CRA (donc chaque organisme peut décider de s’organiser comme il le souhaite, dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale)

Sur le questionnaire, une partie des questions concerne le Directeur (nombre d’Equivalents Temps Plein-ETP-, coût de fonctionnement…) et une autre partie les modalités de fonctionnement des CRA (participation des suppléants, anonymat des dossiers, intervention des services administratifs, appréciation sur l’utilité de l’instance…)

A notre connaissance, 5 régions seulement sont concernées par l’enquête ; pour la branche maladie, il s’agit de l’Ile de France, de la Bretagne, de la Lorraine, de Poitou-Charentes et de

la région PACA.

Nous attirons votre attention sur le fait que supprimer les CRA, ce serait à terme :

• Supprimer un recours gratuit pour les assurés sociaux ou allocataires ou cotisants,( ce qui n’est pas possible a priori puisqu’il s’agit d’un préalable à la saisie du TASS) ou le transférer aux services administratifs, donc retirer un pouvoir politique aux représentants des assurés, allocataires et cotisants.
• Supprimer une possibilité de contestation d’une décision administrative puisque les services administratifs, à l’origine de la contestation, seraient alors juges et parties.
• Supprimer un pouvoir du conseil d’administration ou du conseil, donc diminuer encore plus le rôle des organisations syndicales.

Une particulière vigilance  s’impose sur les suites qui seront données à cette enquête, dans un contexte où les prestations diminuent et les restes à charge augmentent, où la lutte contre les fraudes s’intensifie et où les commissions mises en place à ce titre n’ont qu’un rôle consultatif (CF commission des pénalités),  car il y a un risque supplémentaire de voir l’administratif prendre le pas sur le politique.

MEDECINE DU TRAVAIL

Jurisprudence – Santé au travail

Inaptitude : ce qu’il faut  retenir…

Ø       Harcèlement moral et inaptitude, Cass.soc., 24 juin 2009

Dans cette affaire, l’employeur a invoqué l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement à l’encontre d’un salarié victime de harcèlement moral. Ce salarié avait fait l’objet de brimades et dénigrements de la part de sa collaboratrice, qui l’avait notamment privé de ses responsabilités. C’était sans compter sur la décision, oh combien logique, de la Cour de cassation, qui estime que ce licenciement pour inaptitude est nul.

« …son inaptitude étant la conséquence directe des agissements ayant gravement altéré sa santé, la cour a exactement décidé que le licenciement de ce salarié, victime de harcèlement, pour une inaptitude dont l’employeur ne pouvait se prévaloir était nul ».

La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 11 octobre 2006 qu’un employeur ne peut licencier un salarié malade pour la perturbation causée au fonctionnement de l’entreprise par son absence prolongée si celle-ci est la conséquence directe d’un harcèlement moral dont il a été victime.

Ø       Visite d’embauche et inaptitude, Conseil d’Etat, 17 juin 2009

Lors de la visite d’embauche, une salariée recrutée comme directrice de crèche est déclarée inapte par le médecin du travail.

Elle conteste cet avis auprès de l’inspecteur du travail. Ce dernier lui donne raison et infirme l’avis d’inaptitude.

L’arrêt nous apprend que la déclaration d’inaptitude nécessite 2 examens médicaux (sauf

danger immédiat), même lorsqu’un salarié vient d’être recruté et que son aptitude au poste n’a pas encore été constatée.

Autrement dit, le droit commun de l’inaptitude s’applique pendant la période d’essai.

« Il résulte des dispositions de l’article R 4624-31 du Code du travail que celles-ci sont applicables, hormis le seul cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers, à tous les cas, y compris celui de la visite médicale d’embauche opérée après le recrutement du salarié, dans lesquels le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié ».

Ø       Reclassement (souhait du salarié) et inaptitude, Cass.soc., 4 juin 2009

A l’issue de la 2^nde visite ayant confirmé l’avis d’inaptitude d’une hôtesse de caisse, l’employeur, suivant les préconisations du médecin du travail, lui a écrit afin de connaître sa mobilité en précisant le secteur géographique souhaité. L’entreprise a alors cherché les possibilités de reclassement dans le seul secteur indiqué par la salariée.

La Cour de cassation considère que l’employeur a manqué à l’obligation de reclassement qui lui est imposée par le Code du travail : « L’avis d’inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l’entreprise, ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel il appartient ».

France Telecom : quand le chemin de la privatisation se confond

avec le couloir de la mort

Presque un an après la signature de l’accord sur la prévention du stress au travail, l’hécatombe continue.

Le compteur affiche 23 suicides, pour une population de 100 000 salariés, 23 drames humains, 23 échecs de gestion de carrière, 23 faillites de la prévention des risques professionnels dans le traitement des risques psychosociaux, 23 démonstrations de la nocivité de certaines pratiques managériales  qui tendent à traiter l’homme comme une machine que l’on peut mettre à la casse, délocaliser, réaffecter…

Pour nous, il ne fait aucun doute que ces drames sont en lien avec les méthodes managériales d’un groupe en pleine restructuration.

Pour la direction, le suicide reste un acte personnel, et il convient de « contrôler le phénomène de contagion » en soulignant, à bon escient, suite à la défenestration d’une salariée dans le 17^ème arrondissement parisien, que « c'est une personne qui était fragile, qui était suivie à la fois à titre personnel et dans l'entreprise par des psychiatres, des médecins du travail et l'assistante sociale depuis longtemps ».

Comment ne pas entrevoir l’épouvantail qui effraie la direction du groupe, celui de sa responsabilité, morale et financière ?

Comment nier la souffrance de ces travailleurs, et l’inconsolable chagrin de leurs proches, en leur faisant valoir que, du fait d’un (prétendu) facteur extérieur à l’entreprise, celle-ci renonce de facto à prendre part au processus de prévention.

Ainsi, entre la responsabilité et les facteurs générateurs d’actes d’autodestruction, plus personne ne bouge.

Les employeurs disent que le suicide est causé par une détresse qui vient seulement partiellement de l’activité professionnelle, mais quelle est la proportion de ce « partiellement » ?

Prendre ses responsabilités, c’est faire face au problème, même si l’on est une partie de celui-ci.

Les recherches avancent sur la nocivité des produits chimiques, sur la dangerosité de telle machine, de telle grue, et nous ne pouvons que nous en réjouir !

Mais pourquoi cette même recherche se heurte-t-elle à tant de difficultés lorsque nous traitons d’un mal « invisible » aux conséquences pourtant si palpables ?

De nombreux experts se penchent sur cette question, mais le processus qui nous réunira à une table est encore long. Pourtant, l’urgence est là, le bateau coule, et personne, côté direction, ne veut, ou n’ose aller à fond de cale pour colmater les brèches.

S’il faut ceci pour traiter le sujet, alors disons le : oui, un individu peut mettre fin à ses jours pour des raisons personnelles, ou « seulement » partiellement professionnelles. Il n’est pas question de rendre les employeurs directement responsables de tous les actes délibérés d’autodestruction, mais bien de mettre l’accent sur les facteurs professionnels qui provoquent ou encouragent l’individu à mettre fin à ses souffrances de façon radicale.

De plus, et contrairement à d’autres cas antérieurs, de nombreux suicides se déroulent désormais sur le lieu de travail, ou au domicile avec, pour trace posthume, un courrier laissé sur les lieux du drame incriminant directement l’activité professionnelle comme motivation première à ce geste irréparable. Un salarié mettant fin à ses jours sur son lieu de travail adresse un message direct à sa direction et à l’ensemble de la société, un message de détresse, le signe qu’il est trop tard pour lui, ou pour elle, mais aussi qu’il est encore temps pour de nombreux autres. Ainsi, il devient de plus en plus dur pour les directions de se défaire de ce fardeau si encombrant, tant sur le plan économique que médiatique.

Pour autant, il faudra bien que les interlocuteurs sociaux négocient au niveau des branches afin de redéfinir les contours du dialogue social dans l’entreprise, et d’instaurer une nouvelle dynamique qui mettra l’Homme au cœur de toute problématique économique, afin que l’économie se mette enfin au service de l’Homme, pour ne plus sacrifier l’Homme au bénéfice de l’économie.

HANDICAP

Journées régionale et nationale Travail et Handicap 2009

Chers (es) camarades, nous vous informons que notre 6^ème journée régionale « Travail et Handicap » se déroulera dans la région lyonnaise et plus exactement à BRON le 29 septembre prochain.

Pour cette 6^ème journée, la confédération, l’Union Départementale du Rhône et la région se sont mobilisées pour présenter un plateau de qualité, sur les thèmes qui avaient été présentés lors de la journée nationale à Paris en 2008.

§   le matin :             le parcours d’un travailleur handicapé

§   l’après-midi : le CHSCT une instance au service des travailleurs valides et handicapés et les accords d’établissements, d’entreprises et de branches.

Le 3 novembre prochain, se déroulera notre journée « Travail et Handicap », aux Salons de l’Aveyron, 17 rue de l’Aubrac à Paris dans le 12^ème.

Cette journée sera pour notre organisation syndicale un anniversaire.

En effet, 2009 est la X^ème journée nationale « Travail et Handicap » Force Ouvrière.

A ce propos, nous pouvons, sans fausse modestie, dire haut et fort que FO, est la première organisation syndicale à organiser des journées de ce type et surtout à mobiliser ses militants autour d’un sujet que nous estimons fondamental et incontournable.

Les salons de l’Aveyron, accueilleront 400 militants autour de 4 thèmes :

- 1^ère table ronde : Embauche et maintien dans l’emploi, un acte citoyen.

- 2^ème table ronde : Europe « les bonnes pratiques »

- 3^ème table ronde : Accessibilité dans la cité

- 4^ème table ronde : Handicaps et discriminations

Merci de bien vouloir vous inscrire le plus rapidement possible, les feuilles réservées à cet effet sont disponibles dans les UD et les Fédés ou directement au secteur Protection Sociale de la confédération.

Pour tous renseignements complémentaires, contacter Jean-Pierre SPENCER au 01.40.52.85.59, mail jpspencer@force-ouvriere.fr

MALADIE

Jurisprudence

La Cour de Cassation avait rendu  en février 2009, un arrêt qui étendait la possibilité de report des congés non pris aux cas d’absence pour maladie d’origine non professionnelle : depuis, les congés acquis mais non pris pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, devaient être reportés après la reprise du travail.

La Cour de Justice  Européenne vient  aussi de confirmer sa jurisprudence en la matière dans un arrêt du 10 septembre 2009 en englobant de plus dans sa décision le cas des salariés tombés malades pendant leurs congés annuels.

La Cour rappelle que le droit à des congés annuels de quatre semaines est un principe du droit social communautaire dont la finalité « est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs qui diffère du droit au congé maladie ». Elle ajoute que ce droit ne s’éteint pas à l’expiration de la période de référence  fixée par le droit national, si le travailleur n’a pu exercer ce droit pendant la période considérée.

En conséquence, elle reconnaît au travailleur la possibilité d’exercer ce droit à une autre époque que celle fixée au préalable et qui correspond à son congé pour maladie.

La Cour conclut «  qu’un travailleur qui est en congé  de maladie durant une période de congé  annuel fixée au préalable a le droit de prendre son congé annuel payé à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie »

Elle ne restreint  donc pas ce droit au travailleur qui tombe malade avant son congé mais l’étend au travailleur qui tombe malade pendant son congé et l’autorise désormais à demander le report des congés non pris.

FAMILLE

Départementalisation des CAF : affaire à suivre

Alors que l’adoption  de la Convention d’Objectifs et de Gestion semblait ancrer le principe de la départementalisation des CAF, le gouvernement semble revenir sur son engagement.

En effet, la décision du Conseil d’administration de la CNAF du 12 juin 2007, à laquelle Force Ouvrière était opposée, avait validé le passage de 123 caisses  à 101 caisses en fusionnant les caisses implantées dans un  même département.  L’article 24 de COG 2009 / 2012 rappelle clairement cette décision, la procédure et le calendrier des fusions de CAF.

Force Ouvrière n’a eu de cesse de contester le caractère injustifié et destructeur des fusions d’organismes. Dans certaines situations, la départementalisation conduit à créer des caisses de plus de 500 000 allocataires.  Au-delà, du service rendu aux allocataires la question des personnels est également préoccupante dans la mesure où ce sont 5 660 salariés et 137 agents de direction qui sont directement impactés par les fusions.

C’est avec surprise, mais non sans satisfaction,  que le 8 juillet le président et le directeur de la CNAF nous ont informés que « L’Etat, s’appuyant sur le contrat territorial du Pays Basque signé par le Premier Ministre, nous a fait savoir qu’il ne

souhaitait pas la création d’une Caisse d’allocations familiales unique pour le département des Pyrénées Atlantiques. ».  Force est de constater que l’engagement de l’Etat dans la COG semble moins ferme que celui de la CNAF.

La majorité de gestion de la caisse nationale qui plaide, au niveau national, pour une application stricte de la COG sur la départementalisation s’est encore vu affaiblir par un courrier de Xavier Darcos adressé au Président de la CNAF lui signifiant « qu’il est nécessaire que des modalités particulières de départementalisation soient définies localement […] en vue de prendre en compte les spécificités de chaque département et en particulier sa taille ». Il s’agit là d’une évolution importante dans la mesure où l’argument de la taille (géographique ou démographique) n’était aucunement pris en compte dans la démarche de fusion des caisses.

Notre opposition aux projets de fusion qui sont incohérents avec les objectifs de proximité et de service rendu aux allocataires doit rester une priorité. La question de la mobilité des personnels sera traitée prochainement dans le cadre d’un protocole d’accord mais elle suscite de fortes inquiétudes pour

la confédération. Notre

délégation à la CNAF accorde une importance particulière au suivi de ce dossier et a rappelé son opposition à cette démarche incohérente avec l’exigence de proximité et d’accompagnement des allocataires  lors du   Conseil d’administration du 8 septembre 2009.

RECOUVREMENT

L’auto entrepreneur :

un bilan en demi-teinte

Comme vous le savez, le statut dit de l’auto-entrepreneur a été instauré par la loi du 4 août 2008 et répond à un objectif de simplification tant des modalités de création d’entreprise que du système de calcul, de déclaration des revenus et de paiement des cotisations et contributions sociales.

Basé sur un principe de grande simplicité, il permet de :

- s’affranchir de certaines obligations des professions indépendantes (dispense d’inscription RC ou RM)

- de bénéficier d’une prise en charge partielle des cotisations par l’Etat

- de ne payer des cotisations que si l’on a réalisé un chiffre d’affaires

- de bénéficier du caractère libératoire des versements de cotisations et d’impôt sur le revenu

- de bénéficier du statut sans limitation de durée, dès lors que l’on réalise un CA inférieur aux seuils du micro fiscal (80 000€ pour une activité d’achat/revente ; 32 000€ pour une activité de prestations de service).

- de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et l’exonération ACCRE – Décret 2009-484 du 28 avril 2009

Ce sont les Urssaf qui sont chargées d’enregistrer les déclarations et paiements pour le compte de tous les organismes sociaux, ainsi que pour le fisc si le cotisant choisi cette option.

Si pour le cotisant la démarche d’inscription est simple, il en va différemment pour les Urssaf dont le recouvrement des cotisations découlant de ce nouveau statut s’ajoute aux tâches déjà lourdes imposées par l’application des nouvelles réglementations et au réglage permanent du recouvrement du RSI.

Des difficultés d’ajustement sont à faire au coup par coup notamment avec les différents partenaires (le RSI, la CIPAV pour les professions libérales, le DGFIP pour le recouvrement de l’impôt) sont nécessaires.

Des conventions sont prévues mais toutes n’ont pas été entérinées.

Les chiffres relevés par l’ACOSS en ce qui concerne les auto-entrepreneurs, eu égard aux difficultés d’application et de recouvrement pour les Urssaf, ne sont pas probants et on s’interroge sur ce bilan.

-    168 000 comptes auto entrepreneurs créés en URSSAF.

-    70 000 auto-entrepreneurs inscrits au 1er trimestre et devant donc à ce titre s’acquitter des cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu auprès des URSSAF au titre du 1er semestre 2009

-    30 000 déclarations réalisées au titre du 2ème trimestre 2009 par ces 70 000 auto-entrepreneurs.

-    le chiffre d'affaires généré et figurant dans les déclarations transmises au réseau URSSAF est de 180 millions d’euros pour le 1er semestre

-    les cotisations correspondantes sont de 31 millions d’euros.

FORCE OUVRIERE est en droit de se demander quel aurait été le montant des cotisations si le statut d’auto entrepreneur ne s’était pas substitué en grande partie au régime classique des travailleurs indépendants ?

Le secrétaire d’Etat au Commerce, à l’artisanat, Hervé Novelli, se félicite de ces chiffres et prévoit d’ailleurs pour la fin 2009 un milliard d’euros de chiffre d’affaires global !!!

Une chose est sure, c’est qu’il faudra faire face aux difficultés rencontrées et prévoir des améliorations du système informatique qui, on le sait, n’est plus à même de créer de nouveaux systèmes performants.

Deux principales difficultés persistent à ce jour : la cohérence des affiliations entre les Urssaf, le RSI et la CIPAV d’une part, et la mise en place de la compensation, d’autre part.

Le principe de la compensation prévoit que la différence entre le montant dont l’auto entrepreneur aurait été redevable en tant que travailleur indépendant classique et le montant effectivement dû dans le cadre du régime micro social sera compensé par l’Etat, mais les règles de calcul de cette compensation sont très complexes.

Etant donné cette complexité, il faut également se demander si le montant de cette compensation prévue par l’Etat ne viendra pas grossir les 2,4 milliards d’euros des exonérations non compensées en 2008.

EN BREF

RECOUVREMENT

La convention ACOSS / Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Le 16 juillet 2009 un avenant à la convention du 21 septembre 2006 régissant les relations entre l’Acoss et la CDC et précisant notamment les modalités de mise à disposition par la CDC de fonds à l’Acoss pour sa gestion de trésorerie a été signé. Cet avenant, tout comme la convention, est applicable jusqu’au 30 juin 2010.

Il permet d’adapter les dispositions de la convention aux conditions actuelles des marchés financiers et aux besoins de financement présents et à venir de la Sécurité sociale.

En contrepartie de modalités de gestion plus contraignantes, l’Acoss aura une plus grande liberté dans la mise en oeuvre de son programme d’émission de billets de trésorerie.

Une nouvelle convention fera l’objet d’une négociation au cours du premier semestre 2010.

MALADIE

Désengagement des représentants des CPAM des structures de gestion des dépistages organisés.

Une nouvelle instruction de la caisse nationale d’assurance maladie préconise à nouveau aux représentants des CPAM de se retirer des instances de gestion des structures associatives de dépistages organisés des cancers. Elle recommande à tout le moins de limiter la représentation des caisses à des postes à voix consultatives  et étudie actuellement l’opportunité de mettre en place des comités de pilotage….

Nous ne pouvons que regretter une fois de plus la réduction des pouvoirs des caisses et des représentants des assurés sociaux dans des structures qu’ils ont eux-mêmes créées, mises en place, en développant des partenariats avec les collectivités territoriales, au bénéfice des assurés sociaux du département.

Derrière les arguments juridiques avancés par l’organisme national (responsabilité pénale, risque de gestion de fait),  ne faut-il  pas y voir déjà  un abandon au profit  des ARS, dans les conseils de surveillance desquelles ne siègeront pas tous les représentants des organismes locaux ?

Il s’agit une fois de plus de supprimer des représentations et pouvoirs locaux au profit de pouvoirs régionaux de l’Etat.